1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux abonnements et achats de crédits virtuels Turfobet vendus à distance par Kyro International LLC. Son identité figure dans les mentions légales. Turfobet, Turfmedia et Pronostic Facile sont des marques et noms commerciaux de ce même vendeur, et non des vendeurs distincts.
Elles complètent les conditions générales d’utilisation. La version acceptée au jour de la commande demeure applicable à celle-ci.
2. Offres et informations précontractuelles
Avant la commande, l’offre indique ses caractéristiques essentielles, les fonctions incluses, les limites d’usage, la durée, le prix total toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable, la périodicité de facturation et, pour un abonnement, ses conditions de renouvellement et de résiliation. Ces éléments, avec le récapitulatif affiché au paiement, font partie du contrat.
Les contenus et fonctions peuvent différer selon la formule. Les informations, analyses et outils ne promettent aucun résultat de course ou gain financier.
3. Commande et conclusion du contrat
L’acheteur vérifie le récapitulatif et corrige toute erreur avant de confirmer. La commande devient définitive lorsque l’acheteur accepte les CGV et actionne un bouton indiquant sans ambiguïté qu’elle oblige au paiement, sous réserve de l’acceptation du paiement.
Une confirmation est adressée sur un support durable à l’adresse email fournie. L’acheteur doit conserver cette confirmation et maintenir une adresse email valide. Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de fraude, incident de paiement, erreur manifeste ou demande illicite, sans limiter les droits du consommateur.
4. Prix, taxes et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés immédiatement avant la commande. Le parcours de souscription peut être présenté sur l’adresse checkout.turfmedia.com, exploitée par Kyro International LLC pour la gestion opérationnelle des abonnements. Cette adresse ne constitue pas un vendeur distinct. Stripe ou PayPal traite le paiement selon le moyen choisi. Turfobet ne reçoit pas le numéro complet de carte bancaire.
Pour un abonnement récurrent, l’acheteur autorise le débit à chaque échéance jusqu’à résiliation. Toute évolution de prix pour une période future est communiquée avant son application, avec la possibilité de résilier dans les conditions légales et contractuelles.
5. Fourniture du service
L’accès est normalement activé après confirmation du paiement. Un délai technique raisonnable peut être nécessaire pour recevoir et rapprocher la confirmation du prestataire. En cas de défaut persistant, l’acheteur doit contacter le support avec la référence de commande, sans transmettre de données bancaires complètes.
Les turfos achetés sont crédités sur le compte indiqué et suivent les règles décrites dans les CGU. Ils ne sont ni convertibles en espèces, ni transférables, ni remboursables en argent du seul fait qu’ils n’ont pas été utilisés, sous réserve des droits impératifs de rétractation, de conformité ou de remboursement.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Un achat ponctuel n’est pas renouvelé. Un abonnement est conclu pour la période indiquée dans l’offre et se renouvelle selon la périodicité annoncée jusqu’à sa résiliation.
L’abonné peut mettre fin au renouvellement depuis la rubrique Mon abonnement de son espace personnel, ou en utilisant les coordonnées indiquées dans les mentions légales. Sauf disposition légale ou offre plus favorable, l’accès déjà payé demeure disponible jusqu’à la fin de la période en cours et aucun nouveau débit ne doit intervenir ensuite.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut exercer ce droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée aux coordonnées des mentions légales ou au moyen de la fonction en ligne mise à sa disposition.
Si le consommateur demande expressément l’exécution d’un service avant la fin du délai, une somme proportionnée au service déjà fourni peut être due lorsqu’elle est légalement applicable. Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après accord exprès pour commencer immédiatement et reconnaissance expresse de cette perte, puis confirmation sur support durable. À défaut, le droit demeure applicable.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Kyro International LLC, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [offre], commandé le [date], sous la référence [référence]. Nom : [nom]. Adresse email du compte : [email]. Date : [date].
8. Conformité des services numériques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. Lorsque la loi le permet, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou crée un inconvénient majeur.
Une mise à jour nécessaire au maintien de la conformité doit être installée lorsqu’elle est proposée et accompagnée des instructions utiles. Les garanties commerciales éventuelles s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer.
9. Impayés, suspension et remboursement
En cas de rejet de paiement, l’accès payant peut être suspendu après information de l’utilisateur. Une suspension pour fraude ou violation des CGU doit rester proportionnée. Elle ne prive pas le consommateur d’un remboursement ou recours auquel la loi lui donne droit.
Lorsqu’un remboursement est dû, il est réalisé en principe par le moyen de paiement d’origine et dans le délai légal, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit être adressée aux coordonnées indiquées dans les mentions légales, avec l’email du compte, la référence de commande et une description du problème, sans communiquer de numéro complet de carte.
Le médiateur de la consommation est en cours de désignation. Son nom, son adresse et son site seront publiés dans cette section dès l’adhésion effective de Kyro International LLC. Cette information doit être complétée avant l’ouverture commerciale définitive du service aux consommateurs français.
Les CGV sont régies par le droit applicable au vendeur, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles obligatoires applicables ; aucun consommateur français n’est tenu de saisir exclusivement une juridiction américaine.